ESFP : l’absence de réponse à une demande d’entretien hiérarchique entraîne la nullité de la procédure fiscale

CAA Versailles, 9 avril 2026 n°24VE00061

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Une garantie procédurale décisive en matière de contrôle fiscal

En matière d’examen de situation fiscale personnelle (ESFP), la procédure de contrôle est très encadrée.

Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle avec force qu’une erreur procédurale peut suffire à faire tomber l’ensemble des impositions.

L’absence de réponse de l’Administration à une demande d’entretien avec le supérieur hiérarchique constitue une irrégularité grave.

Conséquence : décharge totale des impositions, sans examen du fond.

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ESFP et recours hiérarchique : définition et enjeux

Lors d’un contrôle fiscal « ESFP » (examen de situation fiscale personnelle), le contribuable bénéficie de garanties prévues par la Charte des droits et obligations du contribuable vérifié.

Une faculté essentielle offerte au contribuable :

-           Saisine du supérieur hiérarchique du vérificateur

-           Saisine de l’interlocuteur départemental

L’objectif est d’instaurer un véritable dialogue avec l’Administration fiscale, obtenir un nouveau regard sur la situation et éviter toute saisine ultérieure des juridictions compétentes.

Une garantie qualifiée de substantielle par le juge

Le Conseil d’Etat avait déjà consacré l’imposition de ce droit.

Une garantie applicable à tous les contribuables

Elle est qualifiée de substantielle et s’applique en procédure contradictoire et en taxation d’office.

Deux moments pour exercer ce droit

La saisine peut être solliciter à n’importe quel moment du contrôle lorsque la problématique à évoquer porte sur le déroulement du contrôle fiscal.

La saisine doit être réalisée après la réponse aux observations du contribuables lorsqu’il s’agit d’évoquer le bien-fondé des rectifications.

Que rappelle la CAA de Versailles ?

Les faits

Dans cette affaire, un dirigeant a fait l’objet d’un ESFP avant la notification de rectifications. Une demande d’entretien hiérarchique a été formulée.

Les éléments déterminants retenus par la Cour

Il s’agissait bien d’une demande explicite, qui a été effectivement reçue par l’Administration fiscale avant la mise en recouvrement des rectifications.

Aucune réponse n’a été formulée et envoyée au contribuable par l’Administration fiscale.

Cette absence de réponse est sanctionnée par la nullité de la procédure

La Cour Administrative d’Appel de Versailles a jugé que le contribuable a été privé d’une garantie substantielle.

Une conséquence radicale

Cette privation entraîne l ’irrégularité de la procédure dans son ensemble ; entraînant ainsi la décharge totale des impositions rectifiées (impôt sur le revenu, prélèvements sociaux et les pénalités consécutives). Aucun examen au fond n’est ensuite réalisé.

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Portée pratique de cette décision

Cet arrêt permet de rappeler qu’une irrégularité procédurale peut suffire à annuler un redressement fiscal.

Cette irrégularité ne peut être constatée que si les conditions préalables sont bien réunies. En d’autres termes, s’agissant d’une demande de recours hiérarchique, cette demande doit être formulée à temps (de façon expresse, réceptionnée par l’Administration avant la mise en recouvrement).

A réception, l’Administration fiscale doit répondre, organiser un entretien ou donner une suite effective. En l’absence, il existe une irrégularité de procédure.

Tout au long d’une procédure de contrôle/contentieux fiscal, il est nécessaire :

-           De formaliser des demandes ou réponses écrites explicites,

-           De bien viser les rectifications contestées,

-           De conserver les différentes preuves (LRAR, accusés de réception…),

-           De réaliser les demandes et réponses dans les délais impartis.

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Conclusion : Sécuriser sa procédure pour mieux défendre ses droits

Cette décision illustre donc qu’en matière de contrôle fiscal, la procédure n’est pas une simple formalité : elle constitue un levier de défense déterminant.

Une irrégularité, même en apparence mineure, peut entraîner l’annulation totale des impositions, sans même avoir à débattre du fond.

Encore faut-il être en mesure d’identifier ces vices de procédure et de les faire valoir efficacement. Cela suppose une parfaite maîtrise des règles applicables, ainsi qu’une vigilance constante à chaque étape.

Dans ce contexte, notre Cabinet peut vous accompagner dans le cadre de votre procédure de contrôle/contentieux fiscal. Cet accompagnement permet non seulement de sécuriser vos démarches, mais également d’optimiser vos chances d’obtenir une décharge totale ou partielle, des impositions contestées.