Réforme de la franchise en base de TVA : pas pour tout de suite !

Le principe de la franchise en base de TVA

La franchise en base de TVA est un régime qui (i) exonère les entreprises de la déclaration et (ii) du paiement de la TVA sur les prestations ou les ventes qu'elles réalisent. 

Ce régime s'applique à toutes les entreprises établies en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils. 

En contrepartie de l’absence de TVA collectée, aucune TVA ayant grevé les acquisitions n'est déductible. 

Les seuils varient selon l'activité exercée (activité de ventes, activité de prestations de services, activité libérale...).

La qualification de votre activité est donc une étape déterminante dans le cadre de l'étude de votre éligibilité au régime de la franchise en base de TVA.

Une erreur de qualification peut coûter cher : 

1. Risque de dépassement des seuils réellement applicables 

2. Une TVA calculée" en dedans" par l'Administration fiscale sans possibilité de la récupérer auprès des clients 

3. Ses intérêts de retard et des majorations pouvant être recouvrés par l'Administration fiscale (jusqu'à 40% en cas de manquement délibéré). 

En cas de contrôle fiscal, ou en cas de doute quant aux modalités d’application de ce régime, n’hésitez pas à nous contacter pour défendre/valider/sécuriser votre situation fiscale. 

Les modifications apportées par la loi de finances pour 2025

L'article 32, I-7° de la loi de finances pour 2025 supprime les franchises spécifiques à certaines professions (avocats, auteurs et artistes-interprètes) et abaisse à 25.000€, quelle que soit l'activité exercée, le plafond de chiffre d'affaires permettant de bénéficier de la franchise, et ce dès le 1ᵉʳ mars 2025.

Pour bénéficier de la franchise l'année N, un assujetti devra réaliser au titre de l'année N-1, un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 25.000 €. La franchise s'applique alors l'année N, tant que le chiffre d'affaires de cette année n'excède pas le plafond majoré de 27.500€. 

Suspension de cette nouvelle mesure

La modification apportée par la loi de finances a été suspendue jusqu'au 1ᵉʳ juin 2025 (BOI-RES-TVA-000198 du 03/03/2025).

Dans un communiqué de presse du 30 avril 2025, le ministre de l'économie et des finances prolonge cette suspension jusqu'à la fin de l'année 2025.

Attendons donc les débats relatifs de la loi de finances pour 2026, affaire à suivre ! 

En attendant, les règles sont les suivantes :