Transmettre son entreprise avec le pacte Dutreil : une opportunité fiscale à saisir avant un possible durcissement !

Vous envisagez de transmettre votre outil professionnel à votre/vos enfant(s) ? C'est bien (1) !

Vous envisagez cette transmission par le biais du mécanisme du démembrement de propriété ? C'est mieux (2) !

Vous vous interrogez sur le mécanisme du pacte Dutreil ? C'est encore mieux (3) !

1. La transmission à titre gratuit d'entreprise

Dans le cadre de votre succession (ou dans le cadre d'une donation), vos héritiers (donataires) sont susceptibles de payer des droits de succession/de donation.

Les droits de succession/de donation sont des impôts prélevés sur la valeur nette des biens reçus.

Ils sont calculés en fonction de la part héritée/donnée et selon le degré de parenté.

Les droits de succession/de donation sont progressifs de sorte que plus la succession/donation est élevée en terme de valorisation, plus les droits sont importants.

Entre parents/enfants, le barème est le suivant :

Transmission n'excédant pas 8.072 € : 5%

Entre 8.072 € et 12.109 € : 10%

Entre 12.109 € et 15.932 € : 15%

Entre 15.932 € et 552.324 € : 20%

Entre 552.324 € et 902.838 € : 30%

Entre 902.838 € et 1.805.677 € : 40%

Au-delà de 1.805.677 € : 45%

Le tarif s'applique après la prise en compte d'un abattement de 100.000 € (applicable par parent, et par enfant).

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Exemple : Soit un parent divorcé (âgé de 62 ans) ayant un enfant, et détenant 100% du capital social de sa société valorisée à 500.000 €. Aucune donation antérieure. En cas de transmission de cette entreprise, le montant des droits à payer s'élèverait à 78.194 €.

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2. La transmission d'entreprise par le biais du démembrement de propriété

La donation pourrait porter sur la nue-propriété des titres de votre société.

Ces modalités de transmission permettraient de réduire la base imposable de cette dernière.

En effet, la valeur de la nue-propriété ainsi transmise, est déterminée en fonction de l'âge de l'usufruitier (donateur).

Le barème est fixé par l'article 669 du Code général des impôts :

Âge de l'usufruitier/du donateur :

Moins de 21 ans révolus : nue-propriété égale à 10% de la valeur en pleine propriété

Moins de 31 ans révolus : nue-propriété égale à 20% de la valeur en pleine propriété

Moins de 41 ans révolus : nue-propriété égale à 30% de la valeur en pleine propriété

Moins de 51 ans révolus : nue-propriété égale à 40% de la valeur en pleine propriété

Moins de 61 ans révolus : nue-propriété égale à 50% de la valeur en pleine propriété

Moins de 71 ans révolus : nue-propriété égale à 60% de la valeur en pleine propriété

Moins de 81 ans révolus : nue-propriété égale à 70% de la valeur en pleine propriété

Moins de 91 ans révolus : nue-propriété égale à 80% de la valeur en pleine propriété

Plus de 91 ans révolus : nue-propriété égale à 90% de la valeur en pleine propriété

La transmission de la seule nue-propriété permettra de diminuer la valeur de transmission et donc le coût fiscal des donations.

A l'issue de votre succession, l'usufruit conservé rejoindra la nue-propriété en franchise d'impôt.

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Exemple : Soit un parent divorcé (âgé de 62 ans) ayant un enfant, et détenant 100% du capital social de sa société valorisée à 500.000 €. Aucune donation antérieure. En cas de transmission de cette entreprise (100% en nue-propriété), la base imposable s'élèverait à 300.000 €, générant des droits à payer de 38.194 €. Soit une économie de 40.000 € par rapport à l'hypothèse n°1.

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3. La transmission d'entreprises via le pacte Dutreil

Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal qui permet l'application d'une réfaction de 75% sur la valeur des titres transmis.

Hors pacte Dutreil : Droits de mutation à titre gratuit = 100% de la valeur des titres x taux

Avec pacte Dutreil : Droits de mutation à titre gratuit = 25% de la valeur des titres x taux

Le bénéfice d'un tel dispositif est conditionné au respect d'un certain nombre de conditions strictes, et au respect de divers engagements de conservation.

Cette exonération partielle s’applique aux transmissions :

- de parts ou actions de sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (CIAAL) qui ont fait l’objet d’un engagement collectif/unilatéral de conservation ;

- de parts ou actions de sociétés interposées (sociétés détenant, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’une autre société, une participation dans la société dont les titres font l’objet de l’engagement collectif/unilatéral de conservation ci-avant). Seuls deux niveaux d’interposition sont admis.

La transmission sous pacte Dutreil peut également être réalisée dans le cadre d'une donation démembrée.

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Exemple : Soit un parent divorcé (âgé de 62 ans) ayant un enfant, et détenant 100% du capital social de sa société valorisée à 500.000 €. Aucune donation antérieure. En cas de transmission de cette entreprise (100% en nue-propriété), la base imposable hors Dutreil s'élèverait à 300.000 €. Avec la mise en place d'un pacte Dutreil, cette base imposable serait réduite à hauteur de 75.000 €. L'abattement de 100.000 € permettrait de gommer intégralement cette dernière (reliquat à faire valoir à hauteur de 25.000 €).

Les droits dus dans le cadre de cette transission seraient donc nuls.

Soit une économie de 78.194 € par rapport à l'hypothèse n°1.

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Ce dispositif constitue un véritable schéma d'optimisation fiscale de la transmission d'entreprise.

Un dispositif attrayant pour les contribuables mais qui coûte cher à l'Etat. C'est le constat qui a été soulevé dans le cadre du rapport de la Cour des Comptes de Juin 2024 "LES DROITS DE SUCCESSION" :

"Considéré comme une dépense fiscale, il fait l'objet, dans l'annexe des Voies et Moyens au PLF, d'une évaluation à hauteur de 500 M€, qui n'a pas varié depuis plus de dix ans, et qui est fondée sur des hypothèses obsolètes. Une évaluation alternative produite par le conseil d'analyse économique (CAE) en 2021, qui estime le coût total des pactes "Dutreil succession" et "Dutreil donation" entre 2 et 3 Md€ en moyenne sur 2018-2019, est contestée par l'administration, qui a engagé de nouveaux travaux d'estimation susceptibles de déboucher sur un chiffrage en hausse du coût de cette dépense fiscale dans les prochains textes financiers".

La Cour des Comptes devrait très prochainement mettre à jour son rapport. Nous craignons que, dans le cadre de ce dernier, le coût du pacte Dutreil pour l'Etat soit réévalué très fortement à la hausse.

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Quels sont les risques ?

L'heure étant à la réduction du déficit public, il n'est pas impossible que l'Etat mette en place des règles/dispositions durcissant l'application de ce régime de faveur. Les derniers débats relatifs aux dernières lois de finances en sont l'illustration parfaite (suppression du régime du pacte Dutreil, taux d'abattement dégressif en fonction de la valorisation de l'entreprise transmise, modifications des conditions d'application...).

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Notre conseil ?

Vous vous interrogez depuis plusieurs mois ou plusieurs années sur la possibilité de transmettre votre entreprise familiale ? Ne tardez plus, au risque que le régime fiscal se durcisse.

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